Qu’est – ce que le Code d’Ethique Medtech ?
Le Code d'Ethique MedTech Europe, est un ensemble de règles adoptées par MedTech Europe, l'association professionnelle européenne représentant les entreprises des technologies médicales, en vigueur depuis janvier 2018. Il régit tous les aspects des relations de l'industrie avec les professionnels de la santé (HCP) et les organisations de soins de santé (HCO). Il s'applique aux interactions entre les entreprises et les professionnels de santé ou organisations de santé dans la zone géographique de MedTech Europe, peu importe où l'interaction a lieu.
Quels sont les 5 principes éthiques fondamentaux de ce code ?
Intégrité
Les interactions entre les entreprises de technologies médicales et les professionnels de santé doivent être honnêtes et basées sur des critères scientifiques et éducatifs, sans influence indue.
Indépendance
Les décisions des professionnels de santé doivent rester indépendantes et ne pas être influencées par des avantages personnels ou financiers offerts par les entreprises.
Transparence
Toutes les relations financières et interactions doivent être transparentes, incluant la divulgation des paiements et des avantages offerts aux professionnels de santé.
Équité
Les entreprises doivent traiter tous les professionnels de santé de manière équitable, sans discrimination ni favoritisme.
Responsabilité
Les entreprises sont responsables de s'assurer que leurs pratiques et celles de leurs partenaires respectent les normes éthiques et légales.
Quel est son champ d’application ?
Toute manifestation internationale soutenue par une entreprise doit être préalablement approuvée par le « Conference Vetting System » : cette plateforme de validation des événements internationaux mise en place par MedTech Europe (MTE) analyse la conformité des manifestations professionnelles internationales organisées par des tiers à la lumière du code d’éthique MedTech (étant précisé qu’une manifestation est dite « internationale » dès lors qu’elle réunit plus d’une nationalité de participants).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises du dispositif médical ou du diagnostic in vitro, qu’elles soient :
- Adhérentes à MedTech Europe
- Non Adhérentes à MedTech Europe mais adhérentes à un syndicat professionnel national (Snitem, Sidiv...) lui-même adhérent à MedTech Europe
- Les syndicats professionnels nationaux rassemblant les entreprises du dispositif médical ou du diagnostic in vitro (Snitem, Sidiv…), adhérents à MedTech Europe.
Pays où se situent les associations nationales membres de MedTech Europe : Autriche, Belgique • Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Les Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Le Royaume-Uni
Les pays adhérents à Mecomed : Moyen-Orient - Pays d’Afrique sauf Afrique du Sud, Lesotho et Eswatini
Pays signataires de l'Espace économique européen sans association nationale au sein de MedTech Europe, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte
Pour plus de détails, vous pouvez visiter la page des membres de MedTech Europe.
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